ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de
l’utilisation du site Cake By Debby et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé «
l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au
site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Pour les personnes morales :
Le site Cake By Debby est édité par la société Cake By Debby, Entrepreneur individuel, dont le siège
social est situé au 26 RUE DE LA GONDONNIERE 17120 SEMUSSAC.
La société est représentée par Déborah Bour.
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur du site Cake By Debby a accès aux services suivants :
• Visualisation des réalisations
• Accès infos cours de pâtisserie
• Créer un évènement
• S’inscrire
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site.
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique,
etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à
l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de
son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe,
l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et
contenus présents sur le site Cake By Debby.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des
dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de publier sur le site :
• [Commentaires] ;
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces
publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit
de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou
par un tiers autorisé.
L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait
imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site Cake By Debby s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la
sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité
totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les
informations diffusées su le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site Cake By Debby (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés
par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou
publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial
est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas
porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les
contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son
inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Cake By
Debby pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Cake By Debby garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur
exerce ce droit via :
• Son espace personnel sur le site ;
• Un formulaire de contact ;
• Par mail à deborah.seulin@gmail.com;
• Par voie postale au 26 rue de la Gondonnière 17120 semussac.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la
responsabilité de l’Éditeur de Cake By Debby qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Cake By Debby sans autorisation
expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site Cake By Debby se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales
d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de
l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Saintes
sont compétents pour régler le contentieux.
